taxe sur la consommation finale d'électricité
Question de :
M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application du barème de réévaluation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. En effet, les conseils municipaux doivent délibérer chaque année avant le 1er octobre, alors que bien souvent ils n'ont connaissance de la hausse applicable que postérieurement. Ainsi, pour l'année prochaine le coefficient multiplicateur n'est toujours pas connu à ce jour. Au regard de cette situation, il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de retarder la date limite pour que les communes puissent voter son application.
Auteur : M. Bernard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat