Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Ce dispositif semble devenu inopérant pour les enfants vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) du fait de l'inoculation simultanée d'anticorps contre d'autres maladies. Le caractère multivalent des nouveaux vaccins conduit en effet le juge administratif et l'ONIAM à refuser l'application de la responsabilité sans faute au dommage consécutif à un tel produit, la preuve des anticorps à l'origine du dommage étant impossible. Au-delà, il semble que la collectivité assume trop souvent, du fait du passage du traditionnel DTP à un vaccin pentavalent, voire hexavalent, un surcoût de 317 % à 610 %, surcoût justifié selon les laboratoires pharmaceutiques par l'innovation pharmaceutique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les parents peuvent valablement faire valoir leur droit à indemnisation dans le cas où leur enfant soumis à l'obligation vaccinale aurait à subir des complications conséquemment à la vaccination. L'administration sanitaire pourrait-elle imposer au fabricant, dans le cas du DTP, qu'aucune autre adjonction de vaccins facultatifs n'y soit associée ? Par ailleurs, il demande si les augmentations substantielles de prix, et donc de prise en charge par la collectivité, au bénéfice des laboratoires ont fait l'objet d'une analyse complète.