Question écrite n° 121246 :
réglementation

13e Législature

Question de : Mme Annick Lepetit
Paris (17e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les campagnes de communication concernant la sécurité routière. Celle-ci ne se résume pas à la conduite automobile, mais s'étend aussi, et de plus en plus, à la manière dont les différents types d'usagers cohabitent dans l'espace public. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté d'importantes modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis la création des doubles-sens cyclables, des « zones 30 » et « zones de rencontre ». Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 m. Ces nouveautés importantes du code de la route, qui modifient pour tous le partage de l'espace public, nécessite de la pédagogie pour être totalement intégrées par les usagers. Or l'État s'est contenté de modifier la réglementation sans l'accompagner par une campagne d'information nationale adaptée. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a démontré le manque de connaissance de ces modifications par les usagers, y compris parmi les députés. Elle lui demande donc s'il compte mettre en oeuvre prochainement une campagne d'information nationale sur les modifications apportées au code de la route par ces deux décrets.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annick Lepetit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 1er novembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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