Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes propose de définir des règles relatives à l'évaluation des médicaments qui permettent d'établir un lien cohérent entre cette évaluation, l'admission au remboursement et le prix fixé pour les spécialités. Pour cela, elle suggère d'abandonner le recours à la mention « alternative thérapeutique utile » ou tout dispositif d'effet analogue. Aussi, elle conseille de lier le CEPS (Comité économique des produits de santé) par l'avis de la commission de transparence et en ne lui permettant pas, pour certains médicaments, de fonder ses décisions sur un niveau d'ASMR (Amélioration du service médical rendu) différent de celui déterminé par cet avis, tout en préservant sa liberté de fixation des prix. La Cour des comptes préconise enfin de prendre en compte systématiquement des études d'ordre médico-économiques pour tous les produits innovants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.