transports fluviaux
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est bien de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent de l'intention affichée de déléguer à l'agence nationale des voies navigables les pouvoirs régaliens de police de l'État. En effet, imaginerait-on un concessionnaire d'autoroute verbalisant sur l'usage qui est fait d'une route qu'il a lui-même construite ou entretenue ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur la délégation à l'agence nationale des voies navigables des pouvoirs de police.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat