Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH). Beaucoup de personnes handicapées mentales ont opté pour le renouvellement de leur allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) et non pour la prestation de compensation dont les montants proposés sont inférieurs au titre des aides humaines. En raison de l'option qui était proposée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, la mise en place de la prestation de compensation du handicap ne se traduit pas par une perte de droit pour les intéressés. En revanche, les personnes qui n'ont pas eu cette option ont vu leur situation se dégrader. Le fait que les crédits n'aient pas été intégralement consommés tend à confirmer le sous-calibrage de la prestation de compensation du handicap. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de résoudre ces déséquilibres.