commissaires aux comptes
Question de :
M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive de la Commission européenne d'obtenir des cabinets de conseil la séparation de leurs activités de certification des comptes d'entreprise et de leur activité de conseil. Cette double activité est en effet souvent source de conflits d'intérêts et peut nuire à la transparence des comptes de certaines entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend soutenir l'adoption de ce projet de directive.
Auteur : M. Daniel Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 8 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat