Réponse publiée le 1er mai 2012

Les assistants maternels sont des professionnels agréés qui accueillent les enfants à leur domicile. L'agrément est obligatoire quelque soit l'âge des enfants mineurs accueillis. Ce mode d'accueil par un assistant maternel se distingue de la garde des enfants à domicile (domicile des parents) qui est régie par le droit du travail et ne relève pas du code de l'action sociale et des familles. La procédure d'agrément des assistants maternels est strictement encadrée par le code de l'action sociale et des familles. Cette procédure a encore été rénovée récemment par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative aux maisons d'assistants maternels. Elle prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe un référentiel d'agrément. Ce décret a été rédigé et est en phase de concertation. Ce référentiel annexé à un décret en Conseil d'Etat viendra remplacer l'actuel référentiel national à l'usage des services de PMI élaboré par l'administration avec l'ensemble des acteurs de la petite enfance et diffusé en 2009 aux conseilss généraux en collaboration avec l'assemblée des départements de France.