Réponse publiée le 15 mai 2012

La réinsertion professionnelle des personnes détenues est une préoccupation constante du ministre de la justice et des libertés ainsi que de la direction de l'administration pénitentiaire. Les dispositions mises en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative au statut d'auto-entrepreneur ont été mises à l'étude pour les publics incarcérés. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui ont été consultés ont indiqué que les personnes détenues incarcérées n'étaient pas éligibles au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, le travail en prison obéit à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun. Par ailleurs, l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale dispose dans son premier alinéa que « les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de leur date d'incarcération ». En conséquence, les personnes incarcérées ne peuvent exercer une activité indépendante affiliée au régime social des indépendantts (RSI). Toutefois, la direction de l'administration pénitentiaire recherche toutes les solutions pour permettre aux détenus d'accéder à ce type d'activités.