Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 665 du code de procédure pénale qui permet le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». En effet, une organisation syndicale de magistrats s'inquiète de la multiplication des demandes de « dépaysement » et considère que cette utilisation répétée, à la demande du parquet, est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, en faisant peser sur les juges d'instruction et sur les juridictions correctionnelles une menace permanente de dessaisissement qui porterait atteinte à l'indépendance de la justice. Pourtant la réforme de la procédure pénale de 1993 avait supprimé les articles 679 et suivants du code de procédure pénale qui permettaient un dépaysement des affaires concernant des agents publics d'autorité en les soumettant à des juridictions situées en dehors du territoire dans lequel ceux-ci exerçaient leurs fonctions. En effet, cette procédure était vécue comme un privilège et une source d'annulation de procédures et de délais accrus. Interrogée lors de la rédaction du rapport sur la responsabilité pénale des décideurs publics remis au garde des sceaux en 1999, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice avait alors indiqué qu'un retour sur la modification de 1993 n'était pas jugé opportun. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des organisations syndicales de magistrats, qui, de façon plus globale, posent la question du statut du parquet et la nécessité d'une réforme constitutionnelle permettant à tous les magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, dans l'intérêt du justiciable.