droit syndical
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la fonction publique sur les détachements syndicaux dans la fonction publique. Les cas de détachement de fonctionnaires sont limitativement énumérés par la loi. Ainsi, un fonctionnaire peut être détaché de droit pour exercer un mandat syndical. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque organisation syndicale représentative de la fonction publique d'État le nombre précis de détachements dont elles bénéficient et le nombre de détachements auxquels elles ont droit selon les textes en vigueur.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 15 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat