métaux
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Cette nouvelle disposition satisfait les professionnels du bâtiment, mais il semblerait qu'elle soit remise en cause. En conséquence; il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qui seront envisagées sur cette question.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matières premières
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat