Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les indemnisations dues aux anciens mineurs ou leurs ayants droit telles que définies par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel et les pensionnés des mines de fer et de sel de Lorraine rappellent que « les tableaux 44 et 44 bis ont été modifiés en 2000 et le délai de prise en charge prévoit dorénavant 40 ans au lieu de 30 ans pour le tableau 44 bis et 35 ans au lieu de 5 ans pour le tableau 44. Le tableau 25 a été modifié en 2003, incluant de nouvelles maladies et des affections dues à l'inhalation de poussières de « houille ». Dans tous les cas, le délai de prise en charge est passé de 15 ans à 35 ans ». De nombreux mineurs sont donc décédés avant les modifications reconnaissant par exemple les cancers broncho-pulmonaires primitifs dans le tableau 25. La loi n'étant pas rétroactive, les anciens mineurs sont exclus du dispositif. Alors que le régime minier vient de subir un recul important, il demande la levée de la prescription en référence aux dispositions sur l'amiante.