Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie, relatives à la révision de la loi sur l'hospitalisation sous contrainte. Si tout le monde s'accorde à dire que, dans le domaine spécifique de la psychiatrie et de l'hospitalisation sans consentement, il existe des impératifs divergents voire contradictoires entre le bien général et les libertés individuelles, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de principes doivent être respectés. Les demandes principales de cette fédération sont concrètes : une seule procédure d'hospitalisation sous contrainte, l'intervention d'un magistrat à l'issue d'un délai de 72 heures de privation de liberté pour l'hospitalisation sous contrainte, la mise en place d'une procédure permettant aux personnes dont la privation de liberté n'est plus impérative, d'être soignés à l'extérieur avec contrat de soins. Est appelée aussi une clarification des lieux d'hospitalisation : les personnes déclarées irresponsables à l'occasion d'un crime ou d'un délit devraient être hospitalisées en UMD (unités pour malades difficiles), les personnes emprisonnées présentant un trouble psychique devraient (comme pour les autres pathologies) être hospitalisées dans des UHSA, les hôpitaux psychiatriques devant rester des lieux de soins pour personnes n'ayant commis aucune infraction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.