Réponse publiée le 27 décembre 2011

Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement à la Mutualité sociale agricole (MSA) des salariés des secteurs des services, permettant ainsi de régler la question des polypensionnés. Les règles de rattachement des salariés au régime agricole découlent de l'histoire commune de la mutualité agricole au sens large. Celle-ci se retrouve au sein de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, ce qui explique l'affiliation de l'ensemble de ces salariés à la MSA. Affilier les salariés des secteurs des services, assurances mutuelles agricoles et crédit agricole, au régime général, ne résoudrait pas le problème des polypensionnés. Il est en effet tout aussi fréquent que des salariés des exploitations agricoles aient eu des périodes d'activité dans l'industrie et le commerce au cours de leur carrière professionnelle. En tout état de cause, la question des poly-pensionnés appelle une réponse globale à un niveau interrégimes qui ne saurait être donnée par le seul régime de protection sociale agricole.