Internet
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le tarif social Internet. Entrant dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, le tarif social internet a été adopté par l'Assemblée nationale. Les fournisseurs d'accès internet devront donc proposer un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC pour les allocataires du RSA sans engagement de durée, sans caution, ni frais d'activation. Les personnes handicapées se retrouvent aujourd'hui confrontées à de très nombreuses difficultés financières. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage d'étendre aux personnes handicapées le bénéfice du tarif social internet.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat