Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe de séjour instaurée, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT prévoit que « des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 ». Cette disposition trouve à s'appliquer pour les établissements non classés. Aussi, il lui demande qui, du président de l'EPCI ou des maires des communes membres, est compétent pour prendre les arrêtés prévus à l'article L. 2333-36 du CGCT, lorsque c'est l'EPCI qui est compétent et qui a instauré la taxe de séjour et en a fixé le montant. Il lui demande également si les maires des communes membres restent compétents pour prendre ces arrêtés alors que la taxe de séjour a été instaurée par l'EPCI, ou si seul le président de l'EPCI est en capacité de prendre ces arrêtés.