Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cette proposition de loi reprend en effet à l'identique les articles 63 à 75 du projet de loi de réforme des retraites, relatifs à la médecine du travail, lesquels articles ont été déclarés non constitutionnels par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions de ce texte suscitent de profondes inquiétudes chez les praticiens, notamment celles relatives à la composition des instances. En effet, dans le cadre du conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises, il est question de confier la présidence de cet organisme en alternance. Il serait déraisonnable que les employeurs soient dessaisis de leur responsabilité par le fait de leur en retirer la direction. Il insiste sur le fait de conserver un mode de répartition équilibré, tel qui est actuellement, avec un conseil d'administration composé de deux tiers de représentants patronaux et d'un tiers de représentants salariés appartenant à la commission de contrôle. En réponse à ces inquiétudes, il souhaiterait connaître ses intentions.