ouvrages d'art
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. Des ouvrages d'art ont été installés le long des voies de communication par les établissements publics gérant les infrastructures de transport sur le territoire de nombreuses communes rurales. Ces établissements publics se désengageant de la gestion de ces infrastructures, l'entretien de ces ouvrages n'est plus assuré et les communes craignent de se voir transférer l'entretien de structures qu'elles n'ont pas commandées. Il lui demande quelle est sa position actuelle à ce sujet.
Réponse publiée le 27 décembre 2011
En 2009, à l'initiative du secrétaire d'État aux transports, un groupe de travail, associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités, a été mis en place. Les réflexions de ce groupe de travail ont permis de dégager des principes de répartition des responsabilités et des charges liées au rétablissement par ouvrage d'art des voies interrompues par la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles. Deux propositions de loi d'origine sénatoriale ont été déposées pour traduire ces réflexions dans un cadre législatif. Le Gouvernement étudie actuellement ces propositions de loi qui devraient faire l'objet d'un débat parlementaire dans les mois à venir.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2011
Réponse publiée le 27 décembre 2011