conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante de nombreux médecins libéraux désireux de passer du secteur 1 (conventionné) au secteur 2, et qui se voient opposer un refus de la part des caisses d'assurance maladie. Cette situation semble témoigner d'une application très restrictive du principe de la liberté d'entreprendre et d'exercice professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est son analyse en la matière.
Réponse publiée le 29 avril 2008
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale définit les conditions dans lesquelles les médecins peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements par rapport aux honoraires conventionnels. Ainsi, seuls peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents, dans le cadre de la convention, les médecins remplissant des conditions de titres et diplômes et sollicitant d'exercer en secteur 2 lors de leur première installation. Les dispositions négociées par les partenaires conventionnels excluent donc la possibilité pour les médecins qui se sont déjà installés en secteur 1 de passer en secteur 2. Cette disposition contribue à maintenir un accès à tarif opposable aux assurés, leur garantissant ainsi le respect d'un des principes fondateurs de l'assurance maladie que constitue la couverture des frais médicaux par la solidarité nationale.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2007
Réponse publiée le 29 avril 2008