caisses
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une problématique touchant les médecins libéraux, qui permet aux caisses de réclamer aux médecins les indus même lorsque le bénéficiaire de l'erreur n'est pas le prescripteur mais le patient ou le pharmacien. Cette pratique, applicable depuis la modification de l'article 107 de la loi n° 1786-2007 et grâce à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, apparaît inapplicable aux praticiens en l'état et ferait peser un risque sur l'exercice libéral de la médecine. C'est pourquoi il souhaiterait avoir des précisions sur ces questions qui préoccupent les médecins libéraux.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat