Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les déclarations du Premier ministre sur l'intercommunalité. En effet, lors de son déplacement au 63e congrès des maires et adjoints de la Sarthe, le Premier ministre a déclaré qu'il avait demandé aux préfets de « reprendre le travail, de reprendre la concertation, de se donner des délais » et a précisé que « la date du 31 décembre [...] est une date que nous ne respecterons pas. Car il n'y a aucune raison de se fixer un objectif aussi contraignant ». En l'occurrence, il s'agit de la date limite pour la réalisation de la nouvelle carte intercommunale. Il n'est pas fréquent d'entendre un Premier ministre dire on ne peut plus officiellement qu'il ne respectera pas la loi qu'il a fait voter. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend demander que d'autres dispositions législatives ne soient pas appliquées, de préciser, le cas échéant, lesquelles, et d'expliquer comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette réforme des collectivités territoriales, inachevée donc inapplicable, alors que celles-ci ont été déstabilisées par le changement précipité de la répartition des financements sans que les responsabilités n'aient été clarifiées ni les règles de la démocratie locale fixées.