bruits
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores qui se développent dans les espaces urbains spécialement par le fait des deux-roues, malgré les interdictions qui existent de modifier le pot d'échappement. Il lui demande si les sanctions prévues dans ce domaine sont assez dissuasives pour enrayer valablement une telle incivilité parmi les citadins.
Réponse publiée le 8 mai 2012
Les forces de l'ordre ont a leur disposition un arsenal répressif important et dissuasif pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces incivilités ont fait l'objet en 2010 de plus de 20.000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux roues motorisé à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R 318-3, punit d'une contravention de 3e classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Par ailleurs, l'article R 321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2011
Réponse publiée le 8 mai 2012