roms
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment estimé que ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la charte sociale européenne. Il lui demande si le Gouvernement reconnaît avoir violé la charte sociale européenne ou s'il considère toujours avoir agi conformément aux respect de la dignité humaine.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat