Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ». On se rappelle que le ministère de l'Intérieur, sous la pression de l'opposition, avait abrogé la circulaire controversée d'août 2010 dans laquelle il demandait aux forces de l'ordre d'évacuer « en priorité » les campements de roms. Il l'a remplacée en septembre 2010 par un nouveau texte, lui aussi dénoncé par l'opposition, qui ne mentionne pas l'ethnie des occupants à expulser. Mais ce changement n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil de l'Europe. Le Comité a considéré, au moment où il a pris sa décision en juin 2011, que la situation qui prévalait en France à ce moment-là était toujours en infraction avec la charte. Il lui demande donc s'il envisage d'abroger définitivement ce texte jugé par la plupart des observateurs comme discriminatoire.