Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de versement de la pension de réversion pour les ayants droit des caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Il constate des disparités qui ne semblent pas se justifier. Il précise que pour percevoir la pension de réversion ARRCO, la condition d'âge est de 55 ans au moins quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996. Elle est de 60 ans pour la réversion AGIRC lorsque le décès a eu lieu à partir du 1er mars 1994. Cette réversion peut être versée sans condition d'âge si l'ayant droit a deux enfants à charge au moment du décès de l'ancien salarié. Ceux-ci doivent être âgés de moins de 25 ans pour le régime ARRCO et de moins de 21 ans pour le régime AGIRC. Dans le contexte difficile dans lequel peuvent se trouver les familles au moment d'un décès, il considère qu'il est légitime d'harmoniser les conditions d'attribution et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la condition d'âge à 55 ans quel que soit l'organisme puisse être appliquée et pour aligner à moins de 25 ans l'âge des enfants à charge.