perspectives
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à intensifier les échanges entre magistrats et chefs de formation d'enquête sur les domaines contentieux et la conduite d'affaires complexes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat