convention sur les armes à sous-munitions
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur le 1er août 2010. Cette convention a été transposée en droit national par le Parlement français qui estimait, à juste titre, que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires désastreuses et déplorables. Un nouveau protocole, n° VI, semble cependant pouvoir remettre en cause ce traité international avec l'édiction de normes juridiques moins contraignantes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les positions de la France en ce domaine et s’il peut s'engager à tout mettre en œuvre pour repousser un assouplissement de la convention.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat