délais de paiement
Question de :
M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment en Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a exclu de l'accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier le décret afin que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent intégrer le périmètre d'application de ce décret.
Auteur : M. Jean Grellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat