Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural, notamment dans son article L. 243-3, en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires la dénomination de « pédicure équin ». Les interventions auxquelles cela réfère sont, d'ores et déjà, assurées par les maréchaux-ferrants, dont l'activité est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat, et qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation allant de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De même que de nombreuses professions de l'artisanat, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé). Ce qui ne semble pas être le cas de la profession de pédicure équin qui ne semble pas être réglementée. Insérer l'appellation pédicure équin dans le code rural reviendrait, selon les professionnels, à dénigrer le niveau de leurs compétences et compromettrait la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Aussi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.