délais de paiement
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application progressive de la loi LME du 4 août 2008 aux artisans. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger ce déséquilibre.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat