Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère discrétionnaire de la nomination de hauts fonctionnaires au poste de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement » sans que ne soit exigé le moindre diplôme ou titre. Selon une enquête publiée dans la presse nationale intitulée « Le scandale des préfets fantômes. Ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite » ces préfets n'exercent en effet aucune fonction territoriale. À l'issue d'une période de plusieurs mois, ils sont placés hors cadre et perçoivent un salaire et accumulent des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut rétablie à la demande du président Mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. Il semblerait que depuis cette date, les gouvernements successifs ont tous utilisé cette pratique. À l'heure où il est demandé aux Français de faire des efforts dans un contexte de réduction des déficits publics, il souhaiterait savoir s'il entend réformer ce système de nomination.