réglementation
Question de :
M. Jean-François Lamour
Paris (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la méthode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Certaines associations d'anciens combattants font valoir que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 42,38 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Il lui demande s'il est prévu de faire évoluer cette méthode de calcul pour assurer un rattrapage de la valeur du point.
Auteur : M. Jean-François Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat