normes internationales
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complicité de la France dans les activités illégales de Dexia dans les colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Palestine. Suite à la question n° 46690, il avait été répondu le 22 septembre 2009 que « les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État ». Toutefois, par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'État français s'est financièrement engagé sur Dexia. Il est donc directement impliqué par les activités de cet établissement de crédit et apporte son concours à la violation du droit international en Palestine. À ce titre, il lui demande ce qu'il compte faire pour que cesse cette situation.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat