expropriation
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un EPCI, d'exproprier une société pour cause d'utilité publique (cas d'une société menacée de fermeture, où un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais que le propriétaire refuse de vendre).
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat