domaine privé
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de transfert de patrimoine entre collectivités territoriales. La récente réforme du code général de propriété des personnes publiques a apporté un salutaire éclairage sur le statut juridique du domaine public des collectivités territoriales, et notamment en ce qui concerne les modalités de cession du foncier public entre collectivités. Toutefois, leur domaine privé reste encore aujourd'hui une notion mal maîtrisée car assez floue aux yeux de bon nombre d'élus locaux. Et ce, alors même que le domaine privé représente une part importante du patrimoine foncier des collectivités. Il lui demande donc de préciser quelles sont les modalités juridiques de cession ou d'échange de domaine privé entre collectivités territoriales.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat