conseils municipaux
Question de :
M. Joël Regnault
Yvelines (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il lui demande de confirmer que le mandataire, titulaire du pouvoir, peut avoir un vote différent au titre du mandant qu'il représente et à titre personnel.
Auteur : M. Joël Regnault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat