syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la problématique du financement d'un pôle scolaire constitué entre un petit nombre de communes réunies en syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Le SIVOS n'étant pas un EPCI à fiscalité propre, il ne peut recevoir de subventions de la part de la communauté de communes sans contrevenir au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions autorisées par le droit pour permettre aux communes concernées de recevoir ce type de fonds de concours.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat