Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application aux VRP des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), en principe reconnu à l'ensemble des salariés. Le bénéfice du DIF soulève certaines difficultés pour les VRP, eu égard à leurs conditions de travail, concernant la détermination du nombre d'heures travaillées. En effet, les VRP ne sont pas assujettis à un volume d'heures de travail déterminé. Le problème se pose notamment pour la répartition du temps de travail des VRP « multicartes » entre leurs différentes « cartes » ou pour ceux travaillant à temps partiel. De même, la législation relative au DIF prévoit l'exécution des actions de formation hors du temps de travail des salariés pour les professions non couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise. Compte tenu de ces spécificités liées à l'exercice de la profession de VRP, elle lui demande s'il envisage d'y adapter les conditions de recours au DIF afin de le rendre accessible aux VRP, ceci par souci d'équité vis-à-vis des autres professions.