gaz
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État qui a annoncé le 28 novembre 2011 avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le Gouvernement au 1er octobre. Suite à une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français, la plus haute juridiction administrative relève notamment un « doute sérieux sur la légalité » de la décision du Gouvernement, à qui elle donne un délai d'un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à sa réponse ou s'il a déjà tranché.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat