réglementation
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la Fédération nationale des chasses professionnelles. En effet, celle-ci souhaiterait que le code de l'environnement soit modifié, afin que les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial d'une part, et que les dispositions de l'article L. 425-3 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial, sauf pour ce qui concerne les règles de sécurité incluses dans cet article, d'autre part. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 17 janvier 2012
Un large débat a été engagé au sein du Parlement avec deux propositions de loi sur la chasse déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale. Les chasses à caractère commercial, en tant qu'activités cynégétiques, doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétiques qui fixent notamment les règles de sécurité. L'article 6 de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pourra permettre aux établissements de chasse à caractère commercial de bénéficier d'une exonération de l'application de l'article L. 425-15, limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Pour permettre l'adoption de ce texte qui comprend de nombreuses mesures de simplification, le Gouvernement a inscrit cette proposition de loi au Sénat sur un créneau gouvernemental.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2011
Réponse publiée le 17 janvier 2012