Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation du syndicat des avocats de France (SAF), à la suite du courrier adressé au Garde des sceaux par le ministre de l'intérieur. En effet, selon le SAF, le ministre de l'intérieur a directement mis en cause un avocat, en raison du trop grand nombre de dossiers qu'il défendrait devant la Cour nationale du droit d'asile, contribuant ainsi, selon le ministre, « aux difficultés rencontrées par la cour pour juger dans un délai raisonnable » et induisant « un coût non négligeable pour l'État » car cela « amène les clients de cet avocat à bénéficier plus longtemps que d'autres de notre dispositif d'hébergement et d'accueil des demandeurs d'asile ». Elle lui demande de lui indiquer si le ministre de l'intérieur et de l'immigration a effectivement sollicité une intervention visant à rappeler à un avocat « ses obligations déontologiques », et, le cas échéant, quelle réponse le ministre de la justice a jugé utile d'apporter à la démarche du ministre de l'intérieur, qui, selon le SAF, portait gravement atteinte à la liberté de choix de l'avocat et aux droits de la défense.