Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, qui permet aux fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix ans de service effectif d'être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel et recrutés en qualité de rédacteur stagiaire. Ces procédures de promotion interne s'inscrivent dans une logique de promotion sociale de fonctionnaires expérimentés, aptes à évoluer vers des fonctions plus élevées, des missions et des responsabilités différentes. Malheureusement, de nombreux agents répondant pourtant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité. Les possibilités d'avancement et de promotion interne sont donc durablement saturées, dans un contexte de départ en retraite pourtant favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Par ailleurs, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 confirme l'esprit du décret précédemment cité. Le décret n'a cependant ouvert cette possibilité que jusqu'au 1er décembre 2011. Or, à ce jour, de nombreux agents des collectivités locales ont réussi l'examen et risquent d'en perdre le bénéfice si la voie d'accès est fermée à partir de décembre 2011. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de pérenniser au-delà de cinq ans cette voie d'accès au grade de rédacteur. Les examens professionnels toute catégories confondues et toutes filières confondues, sauf celui concernant le rédacteur territorial, sont valables à vie. Il semble discriminatoire que l'admissibilité à cet examen soit traitée différemment. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et s'il pense proroger la durée de validité de l'examen professionnel de rédacteur territorial au-delà du 1er décembre 2011.