Question écrite n° 123588 :
allocation aux adultes handicapés

13e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur est reconnue. Un projet de décret viendrait modifier cette possibilité ce qui aurait pour conséquence de faire basculer une partie des actuels bénéficiaires vers le RSA. Les associations représentatives des personnes handicapées s'y opposent constatant qu'au moment où l'AAH est revalorisée, tout en restant inférieure au seuil de pauvreté, le nombre des allocataires pourrait être restreint ce qui reviendrait à faire financer l'évolution du montant par la diminution du nombre de bénéficiaires. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer l'abandon de ce nouveau dispositif.

Question clôturée le 13 décembre 2011
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale

Date :
Question publiée le 6 décembre 2011

Date de clôture : 13 décembre 2011
Retrait à l'initiative de l'auteur

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