Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction de maisons individuelles. Certains opérateurs se présentent, notamment dans leur publicité, comme des constructeurs vertueux appliquant la loi du 19 décembre 1990. En réalité, ils n'offrent aux consommateurs aucune des garanties et assurances prévues par la loi. Ces pratiques et leurs conséquences qui peuvent être désastreuses pour le consommateur ont été mises une nouvelle fois en évidence par la DGCCRF dans une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Cette enquête relève que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé. Elle confirme également que des entrepreneurs s'affranchissent des contraintes réglementaires dont l'assurance dommages ouvrage et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour augmenter les contrôles et mieux protéger les consommateurs contre ce genre de constructeurs.