Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Laurence Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique de l'administration pénitentiaire en matière d'accessibilité des documents qu'elle produit. Il semble que les demandes répétées, notamment de l'Observatoire international des prisons (OIP), fassent l'objet de refus implicite, alors même qu'elles obtiennent un avis favorable de la CADA. Les refus de communication de ces documents communicables à toute personne qui en fait la demande contraint l'OIP à saisir les juridictions administratives compétentes, procédures contentieuses qui pourraient être évitées si l'administration pénitentiaire respectait ses obligations légales. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Elle rappelle également que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations prévoit que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'un réel accès aux documents de l'administration pénitentiaire soit assuré. À cet effet, elle l'interroge sur la participation de son ministère au futur portail « data.gouv.fr » sensé rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État.