Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article stipule que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite". Ainsi, dans le cas où le destinataire se trouverait placé en procédure de règlement judiciaire après sa commande, l'expéditeur, en plus de ne pas être payé pour les marchandises fournies, pourrait être tenu de payer le prix du transport à la place du destinataire défaillant, ce qui est faire porter au fournisseur le poids d'une défaillance dont il n'a pourtant pas la responsabilité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article précité est envisageable.