licenciement économique
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur deux décisions rendues l'une par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du 21 octobre 2011 et l'autre par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2011 qui précisent qu'un licenciement économique sans motif économique est nul. Il lui demande de lui faire part de la position que le Gouvernement entend tenir par rapport à ces deux décisions de justice innovantes.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat