Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le vide juridique auquel sont confrontées les personnes handicapées en matière d'assurabilité dans le cadre du travail. En effet, les entreprises qui embauchent des salariés présentant des risques aggravés de santé, mais déclarés aptes au travail par la médecine du travail, peuvent se voir exclus de la Caisse de prévoyance au motif que les assurances n'ont aucune obligation d'assurer les risques aggravés de santé en matière de prévoyance. De fait, ce vide juridique incite les employeurs à ne pas recruter de salariés, contrairement à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, puisque le législateur a imposé la prévoyance dans le code du travail. Ne serait-il pas possible d'imaginer un fonds national de garantie en matière d'assurabilité pour les salariés souffrant d'un handicap ? Il semble évident qu'une initiative en matière d'accès à la prévoyance des personnes handicapées aptes au travail favoriserait leur insertion socioprofessionnelle et obtiendrait un meilleur accueil pour les entrepreneurs souhaitant faire preuve de solidarité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir être informée des mesures qui peuvent être envisagées en ce domaine.