transport de voyageurs
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence liées aux différences de niveaux de charges sociales et patronales qui affectent les professionnels du transport routier de voyageurs frontaliers. Parmi les multiples conséquences générées par cette situation, il apparaît un phénomène de fuite de la main-d'oeuvre française vers les entreprises allemandes, belges ou encore luxembourgeoises qui, en raison de faibles charges sociales, proposent des salaires plus élevés. Face à ce constat, ne serait-il pas possible d'envisager une mesure d'exonération partielle de charges patronales pour les entreprises de transport routier de voyageurs frontaliers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour pérenniser ces entreprises.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat